Oui, vous pouvez contester l’assemblée générale et faire annuler ses décisions. Cette démarche peut aboutir si les organisateurs n’ont pas respecté une règle d’organisation de l’AG inscrite dans les statuts ou dans le règlement intérieur de leur asso. Un non-respect du quorum, du quitus moral et financier, de la procédure de convocation ou la non-conformité de l’ordre du jour avec la règle en vigueur peut entraîner, en cas de recours, une annulation de votre assemblée générale. Avant de faire annuler une assemblée générale vous pouvez envisager d’organiser une assemblée générale rectificative. En dernier recours, il est possible de faire annuler les décisions de l’AG devant le tribunal de grande instance.
Les bases légales de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire
L’organisation d’une assemblée générale n’est pas obligatoire. Dans ce domaine, c’est à l’AG elle-même, de préciser, dans les statuts de l’association, si elle organise sa réunion. Une fois cette règle écrite, celle-ci devient obligatoire, néanmoins, elle ne suffit pas.
En effet, il est important d’ajouter à cette première règle, l’ensemble du processus de convocation et d’organisation de votre assemblée générale. En outre l’absence de telles règles peut être un problème pour votre association et ses adhérents. Vos adhérents peuvent ne pas comprendre pourquoi le bureau improvise lors de l’AG. Cette absence de formalisme peut donner l’impression que le bureau s’organise à sa convenance, sans concertation. Dans un tel contexte, une impression de petits arrangements peut émerger et venir nuire à la légitimité de votre AG et de ses dirigeants.
Vous avez donc tout intérêt à être le plus précis possible dans vos statuts. Vous devez, non seulement fixer l’obligation d’AG, mais aussi, fixer toutes les règles de son organisation et de son déroulement.
Les règles à adopter pour assurer le bon déroulement de l’AG de votre association
Il est important de savoir qu’il n’existe pas de cadre officielle obligatoire. C’est à vous de décider de ce que seront les règles à mettre en place dans votre association. Ainsi, vos statuts peuvent venir encadrer les points suivants :
- Comment écrire la convocation ?
- Comment écrire l’ordre du jour de l’assemblée générale ?
- Qui l’écrit ?
- Les membres de l’association peuvent-ils proposer des points ?
- Qui peut participer à l’assemblée générale ?
- Quels sont les délais pour envoyer la convocation ?
- La règle du quorum,
- la règle du quitus moral et financier,
- le mode de vote,
- le type de majorité,
- la différence entre l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire
Ces différents points seront généralement votés lors de l’assemblée générale constitutive de votre association. Cependant, il peuvent être ajoutés tout au long de la vie de votre association lors d’une session de modification de vos statuts. Ce type de modification intervient le plus souvent lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Assemblée générale : ne pas respecter vos statuts vous expose à l’annulation de vos décisions
Comme nous l’avons vu plus tôt, ne pas avoir de règle expose vos dirigeants à des risques de désorganisation et de discrédit. A contrario, fixer des règles strictes vous expose, en cas de non respect de celles-ci, à la contestation des décisions de votre AG.
En effet, les règles intégrées dans vos statuts sont autant d’obligations que vous êtes tenu de respecter. C’est la violation de ces règles qui peut mener à la contestation des décisions de votre assemblée générale.
Pour éviter ce genre de procédure, il est impératif de respecter l’intégralité des règles enregistrées dans vos statuts.
Quorum, date et procuration : ces irrégularités pouvant mener à la nullité d’une AG
Il existe différents cas pouvant mener à annuler les décisions d’une assemblée générale. Une telle demande est généralement motivée par le non-respect d’une obligation enregistrée dans vos statuts.
La liste n’est pas exhaustive cependant, voici quelques éléments pouvant mener à ce type d’annulation des décisions d’une assemblée générale.
En cas de non respect du Quorum
Les statuts ont force de loi, vous devez respecter scrupuleusement le cadre qu’ils vous imposent. Un vote effectué en l’absence du quorum, ne respectant pas la règle du vote ou de la majorité s’expose à une annulation.
Pour pouvoir contester un manquement dans la règle du quorum, il faut, que celle-ci soit présente dans les statuts.
En cas de manquement dans la représentation des absents pendant le déroulement des votes
Certains de vos membres ne pouvaient se déplacer à l’assemblée générale, ils ont communiqué leurs procurations, mais celles-ci n’ont pas été prises en compte. Cet oubli peut être un motif permettant de contester l’assemblée générale et d’annuler les décisions prises pendant la réunion.
En cas d’oubli de membres dans l’envoi des convocations
Certains membres de votre association n’ont pas reçu la convocation à l’assemblée générale. En conséquence, ceux-ci n’ont pas pu se présenter et voter. Ce motif peut également mener à une annulation des décisions de votre AG ordinaire.
Contester une décision absente de l’ordre du jour
L’ordre du jour d’une association comprend souvent un point intitulé “questions diverses”. En aucun cas ce point ne devrait déboucher sur un vote et une décision contraignante. Si ce devait être le cas, une réclamation mènerait probablement à l’annulation des décisions de votre assemblée générale.
A contrario, ne pas mettre au vote un point inscrit à l’ordre du jour peut également vous exposer à une annulation des décisions de votre AG.
L’assemblée générale rectificative : pour corriger les erreurs de l’AG
Vous n’avez peut-être jamais entendu parler d’une telle assemblée. En effet, il s’agit ici d’un emprunt au monde de l’entreprise. Néanmoins, elle peut être une pratique intéressante à mettre en place si quelqu’un venait à contester l’assemblée générale de votre association.
L’assemblée générale rectificative consiste en la convocation d’une nouvelle assemblée générale. Cette nouvelle réunion donne au bureau l’occasion de corriger les erreurs de la première réunion. Ce type d’assemblée n’est pas courant en association, son organisation dépend plus du bon sens et de l’envie de concorde des dirigeants.
- Si l’erreur est évidente,
- S’il y a un réel manquement à une règle présente dans les statuts de l’association,
Peut-être devriez-vous envisager d’adopter le model de l’assemblée rectificative.
Ici il vous faut discuter ensemble et trouver un consensus découlant sur l’organisation d’une nouvelle réunion. Celle-ci se donnera pour but de corriger les points passés lors de l’assemblée générale contestée. Par ailleurs, elle permet d’éviter les conflits et les démarches officielles contraignantes.
Contester l’assemblée générale : Comment faire annuler un vote et annuler les décisions de l’AG ?
Si un membre de votre association estime que les règles d’organisation de votre assemblée générale n’ont pas été respectées alors, celui-ci est en droit d’effectuer une action pour annulation.
Ces litiges relèvent de la compétence du tribunal de grande instance du lieu du siège de votre association.
Nous avons déjà, dans les parties précédentes, fait la liste des points pouvant mener à une démarche d’annulation.
- Ce peut être un défaut de convocation,
- un point de l’ordre du jour omis durant l’assemblée,
- un vote sur une question diverse,
- l’absence du quorum…
Une action de contestation portant sur l’élection du bureau ou du conseil d’administration peut être engagée jusqu’à un délai de cinq ans après la date de délibération de l’AG visée. La procédure peut aller jusqu’à la mise en place, par le tribunal, d’un administrateur provisoire ayant autorité pour convoquer une nouvelle assemblée générale et procéder à une nouvelle élection du bureau.
17 thoughts on “Contester les décisions de l’assemblée générale : comment faire ?”
Bonjour,
les statuts de mon association stipulent un nombre de mandats limités à 3 dans la même fonction au sein du CA. Or un membre a été élu il y a un an avec 4 mandats successifs, il est donc dans son 5ieme mandat actuellement. Quel est le délai pour contester ? Sachant que le règlement intérieur indique un délai de recours pour les élections est de 2 mois. Mais dans ce cas, nous sommes en écart des statuts eux mêmes…
merci à vous,
Bonjour,
Il semblerait que dans ce domaine vous ayez deux mois pour contester les décisions de votre AG. À l’expiration de ce délai, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière et en contradiction avec vos statuts. Par contre, la décision peut être contestée pendant 5 ans si l’AG n’a été rapportée dans un procès-verbal. Néanmoins, ceci est une question juridique très précise et je pense qu’il serait plus sage de vous tourner vers un cabinet spécialisé dans le domaine pour avoir une lecture précise de la loi.
Lors d’une AG d’association, nous avons procédé au vote d’une résolution par bulletin secret.
Le résultat est le suivant : Pour : 17 – Contre : 9 – Blanc : 5
Ce qui fait un total de 31 vote alors que nous étions 30. Nous nous sommes aperçu de l’erreur après l’AG
Un votant a du glisser deux bulletins par mégarde ; dans ce cas le résultat ne change pas.
Que faut-il faire ?
Merci pour vos réponses
Bonjour Perrin,
Légalement, une erreur dans les résultats du vote de l’assemblée générale peut faire l’objet de réclamations ou d’une demande d’annulation. Dans ce cas là, vous pourriez être obligé d’organiser une nouvelle assemblée générale.
Cependant, il est aussi possible d’en appeler au bon sens de vos membres. Ce bulletin de trop ne me semble pas en mesure de changer le résultat de votre vote. Si c’est bien le cas, alors vous pouvez peut-être valider le vote.
La démarche la plus simple pour rester dans le cadre légal serait peut-être de prévenir vos membres par courrier et de leur préciser que sans réclamation de leur part vous validerez le vote.
Quelques articles pour compléter :
Sur l’assemblée générale rectificative :
https://www.infolocale.fr/blog/assemblee-generale-rectificative/
Sur la contestation des résultats de l’AG
https://www.infolocale.fr/blog/contester-l-assemblee-generale/
Bonjour
lors du vote de notre bureau d’association .
sur 77 votants(présent et procuration) nous avons eu 84 bulletins déposée dans l’urne ceci a été fait délibérément .
cela me change rien aux résultats :pour la présidente résulta 59 vote pour elle et 25 pour l’autre personne qui s’était présenté .
ma question y a t-il besoins de refaire une AG ?
on peut-on retire ces 7 votes de notre résultat ?
cela nous ferai quand même remportée l’élection avec un résultat a 52 pour 25 ?
merci pour vos reponse .
cordialement Maurice
Bonjour Maurice,
Dans ce domaine, il est délicat de trancher. En effet, l’ajout de bulletins n’a aucun impact sur le résultat du scrutin. Cependant, en cas de réclamation, un membre pourrait tout à fait faire invalider les décisions de cette élection.
Peut-être pourriez-vous faire un courrier ou un mail, à l’ensemble de vos membres pour informer de cette situation et préciser que sans réclamation, vous considérerez le vote comme valide.
Bonsoir,
Est-il possible d’annuler une assemblée générale d’une association pour défaut de signature de la présidente sortante?
Le pv n’est signé que par la secrétaire sortante.
Cordialement
Nous avons reçu une convocation d’AG exceptionnelle pour cause de démission du bureau.
L’ordre du jour était le renouvellement du bureau et, en cas d’impossibilité dissolution de l’association.
Une équipe s’est présentée lors de cette AG, mais le bureau démissionnaire a décidé de faire voter la dissolution, qui était pourtant notée comme dernier point.
Peut-on dénoncer cette décision? Et si oui comment?
Une décision importante pour tous les joueurs de notre club à été prise sans concertation de l’ensemble des membres, sans inscription à l’ordre du jour et sans aucune mention de cette décision sur le compte rendu de l’assemblée générale.
Pour se dédouaner, les membres du comité directeur m’ont dit qu’ils avaient organiser un vote mais avec seulement les membres du comité directeur dont je fais partie (mais absent ce jour la) sans que celui-ci ne figure non plus ni à l’ordre du jour ni sur le compte rendu.
Puis je faire annuler les décisions prises lors de cette assemblée générale et si oui,comment ?
Bonjour, lors de notre assemblée générale extra-ordinaire nos adhérents ont votés pour des rectifications apportés aux statuts, et le bureau élu a déposé des statuts non conformes a ce vote. Quelle procédure et marche a suivre adopter en plus le compte rendu de cette AG du 18 septembre 23 n’a toujours pas été communiqué aux membres ,et le bureau fait la sourde oreille afin de rectifier son erreur .merci
Bonjour,
Je suis membre d’une dont les membres de bureaux (depuis la création en novembre 2021) est la présidente et son mari qui est le trésorier. Ce dernier ne vient jamais quant à la présidente, elle se manifeste principalement sur des groupes facebook et whatsApp de l’asso.
Le 31 Mai 2023, elle a organisé une assemblée générale où elle me désigne comme secrétaire. un vote a donc eut lieu et les membres de l’association ont voté pour moi. A la suite de cette AG, je publie le compte rendu de l’AG. Il y a quelques semaines, j’apprends que finalement, elle n’avait pas envoyé les documents. Ce qui fait, que je ne suis pas réellement membre du bureau.
Une association peut-elle compter que 2 membres du bureau surtout si c’est le couple ?
Il y a un écrit et c’est acté puisqu’elle a signé mais rien d’officiel finalement.
Pouvez-vous m’apporter une réponse ?
Bonjour,
La présence même d’un bureau n’est pas une obligation légale en association. Il est donc tout à fait possible de n’avoir que deux personnes à sa tête. Dans ce domaine, ce sont vos statuts qui fixent la règle. Je vous invite donc à les consulter pour connaitre la règle applicable dans votre association.
dans le règlement intérieur a été ajouté que chaque membre du Conseil d’administration devra signer une lettre s’engageant à respecter les missions qui lui sont confiées et se tenir aux buts définis dans les statuts et le règlement intérieur. ( ce texte a été approuvé en AG l’an passé)
le problème est que la lettre ne contient pas le texte ci-dessus mais une liste « fourre tout » d’injonctions dont certaines n’ont pas de sens et d’autres sont inapplicables puisqu’elles impliquent des tiers.
Il y est ajouté des extraits d’un document officiel avec des erreurs de retranscription.
mon refus de signer le document constitue t’il une faute grave?
Bonjour, membre d’un comité des fêtes depuis 2 ans. Une AG a eu lieu le 3 février afin d’élire un nouveau bureau sachant qu’il n’y avait pas de membre sortant mais entrant. Dont moi , en tant que trésorière. Je l’ai remporté à bulletin secret. 3 jours après cette AG , le trésorier perdant ( son EGO surdimensionné en ayant pris un coup) nous a sorti des statuts de 2014 stipulant qu’un conseil d’administration devait être élu donc il a rendu le vote caduque forcément. 15 jours après, nous étions convoqués à une AG extraordinaire afin d’élire ce CA . ( Cependant depuis 2014 , il n’y a jamais eu de conseil d’administration ) . Lors de cette AG extraordinaire, un conseil de 9 membres (selon le minimum des statuts) a été élu . Suite, à cette élection, ils ont décidé d’élire un nouveau bureau ( non défini dans les statuts de l’AG extraordinaire). Parmi ces 9 membres ( d’un noyau bien soudé et conseiller municipal entre autre) 4 faisaient partie du bureau de l’association en cours de changement. Avant d’élire ce nouveau bureau, les membres actifs de l’assemblée pouvaient ils se présenter candidat à ce bureau ? Car le CA a voter 6 membres de ce même CA sur les 9 ( 4 membres qui sont restés les mêmes que le précédent bureau + 2 personnes ) tout ça pour m’evincer du poste de trésoriere , en sachant que le trésorier que j’aurais pu remplacer n’a pas repris son poste de trésorier mais de vice trésorier .
Combien de membres d’un bureau peux constituer un conseil d’administration ? (petit rappel sur 9 membres du CA , 6 font parties du bureau)
Je peux comprendre le rôle d’un conseil d’administration mais je ne comprends pas que l’on ne puisse élire des personnes autres que ce CA . Car je pense que parmi tous les membres actifs, certains se seraient présentés pour des postes. Cela aurait permis un peu changement.
Merci pour votre retour
Nathalie
Suite à mon poste précédent, tout ça est il légal ?
Y a t il un vice de procédure ?
Merci
Cordialement
Je suis membre d une association. Notre président est décédé en début d année et deux autres membres du CA ont démissionné. Le bureau nous convoque à une AG pour élire un nouveau président et renouveler le bureau. Or, dans les statuts de l association ç est l AG qui elit le CA, et le CA qui élit le bureau.
Comment invalider l AG? Est ce que dénoncer ce manquement aux règles statutaires au moment de l aAG suffit à bloquer la tentative de mains basses sur l association par des membres autoproclamés du bureau
Bonjour, notre association a adressé la convocation à l’AG par mail à l’ensemble de ses membres mais nombreux d’entre eux ne l’ont pas reçu. Nous avons la preuve de l’envoi du mail et l’absence de notification d’une non réception. Nous avons renvoyé un second mail (hors délai) via un outil de newsletter : la tenue de l’AG peut-elle être contestée ? Est-ce une cause de nullité ? Faut-il convoquer une nouvelle AG et anticiper toute contestation ?
Merci d’avance