Pour consulter les statuts d’une association vous devrez effectuer vos démarches en formulant une demande auprès du greffe des associations en préfecture. Vous pourrez également rechercher des informations complémentaires en ligne sur le site data.gouv et celui du journal-officiel.
Dans chacun des cas vous devrez préalablement rassembler un minimum d’informations permettant d’identifier l’association : son siège social, sa dénomination ou encore son n° RNA.
Si vous faites partie d’une association située en Alsace Moselle alors votre structure n’est pas soumise à la loi 1901. Pour consulter les statuts d’une association sur ce territoire vous devrez vous rapprocher du greffe des associations.
Pourquoi se procurer les statuts d’une association ?
Plusieurs situations peuvent vous pousser à vouloir consulter les statuts d’une association. Ce sera notamment le cas si l’un des membres du bureau souhaite contester une décision considérée comme abusive. Par exemple le une exclusion sans motif. Le fait de consulter les statuts pourrait aiguiller cette personne à savoir ce qu’il est possible de faire ou pas en matière de recours et si les statuts disposent de clauses particulières.
Ce peut également être le cas dès lors que le bureau est complètement remanié, alors les membres du bureau devront connaître les statuts et le cas échéant effectuer des modifications.
Ce sera aussi le cas si certains membres du bureau associatif observent ou soupçonnent des malversations commises par le président ou encore le trésorier par exemple. Ceux-ci devront se renseigner sur la marche à suivre afin de révoquer les personnes coupables de pratiques frauduleuses au sein même de l’association.
Statuts d’une association loi 1901 : A quoi servent-ils ?
La rédaction de vos statuts est un acte fondateur et incontournable dans la création de votre association. En effet, ceux-ci ont force de loi et vont vous permettre de définir l’ensemble des règles essentielles au fonctionnement de votre asso.
Plus le contenu de vos statuts sera précis, plus vous pourrez vous y référer pour régler les problèmes de la vie quotidienne de votre association. Pour ce qui est de leur rédaction, la loi 1901 vous laisse une grande liberté dans les points à adopter et à y faire figurer. Aussi, pensez à bien prendre le temps de les co-construire collégialement.
L’étape de l’écriture des statuts est cruciale. Elle demande de prendre de la hauteur et d’anticiper les situations pouvant s’avérer problématique en cas d’oubli. En effet, dans toutes les étapes de la vie de votre association, dans tous les moments ou vous devrez prendre une décision pour elle, ce sont vos statuts qui fixeront la règle à suivre.
Il vous sera possible, tout au long de la vie de votre association, de modifier vos statuts. Pour ce faire, il vous faudra convoquer votre assemblée générale et procéder à un vote validant les changements souhaitées.
Il est par ailleurs important de ne pas confondre ce document fondateur avec le règlement intérieur. Si les statuts fixent les règles fondamentales de gouvernance, le règlement intérieur vient uniquement en préciser le fonctionnement pratique et quotidien. De plus, contrairement aux statuts, ce dernier n’a pas besoin d’être déclaré en préfecture pour être applicable.
Ce que l’on peut retrouver communément dans les statuts d’une association loi 1901:
- La raison sociale et l’objet social de votre asso.
- Les conditions d’adhésion et d’exclusion des membres de votre asso.
- Les compétences de vos dirigeants.
- Le mode d’élection des dirigeants.
- Les modalités de vote et de prise de décision lors de vos assemblées générales.
- Les obligations de vos membres.
- Le mode de dissolution de votre association.
- Les modalités d’organisation de votre assemblée générale ordinaire.
- Le mode de rédaction de l’ordre du jour de votre assemblée générale.
- Les règles à respecter si vous prévoyez une modification des statuts.
- La pratique du quorum dans l’assemblée générale de votre association
- Les modalités de vote du quitus moral et financier.
- Les règles d’exclusion d’un membre.
- Les règles encadrant la mise en place d’un conseil d’administration.
- La méthode de rédaction des convocation à l’assemblée générale.
- La marche à suivre pour révoquer le président ou le dirigeant de votre association.
- La délégation de pouvoir et le vote par procuration.
Exemple de statuts : modèle à télécharger pour votre association
Il n’existe pas de cadre légal officiel en matière de statuts. Dans ce domaine, c’est à vous et à l’assemblée générale de décider des règles qui figureront dans les statuts de votre association. Cependant, afin de vous aider au mieux dans la rédaction de vos statuts, nous vous proposons ici un exemple à télécharger. Il s’agit d’une base simple comportant les règles élémentaires utiles au bon fonctionnement d’une association. Veillez néanmoins à adapter son contenu en fonction de vos propres besoins.
Comment obtenir les statuts d’une association ?
Vous aurez la possibilité d’effectuer une consultation de statuts par courrier ou directement en préfecture auprès du greffe des associations.
Dans chacun des cas vous pourrez avoir accès aux informations suivantes afin de vous informer sur une association :
- Une copie des statuts de l’association en question et si possible les éventuelles modifications effectuées
- La liste de ses dirigeants
- La liste des biens appartenant à cette association
- La déclaration initiale de création de cette association
- Vous pourrez également y trouver le règlement intérieur mais il n’y a pas d’obligation pour les asso à le communiquer ou le rendre public
A noter, que si vous effectuez votre demande par courrier auprès du greffe des associations, des frais d’envoi peuvent s’appliquer. Pensez donc a envoyer une enveloppe affranchie d’un timbre pour réceptionner les documents préalablement demandés en préfecture.
Obtenir des informations complémentaires sur une association :
Sachez que beaucoup d’informations concernant une association peuvent être en accès libre sur le web. Ainsi, en consultant data.gouv et le Journal Officiel vous pourrez d’ores et déjà en savoir plus sur le fonctionnement d’une association.
Se renseigner sur une association via le site data.gouv :
En vous rendant sur data.gouv.fr vous trouverez le répertoire national des associations (RNA) qui vous permettra de consulter :
- Le numéro d’inscription au répertoire nationale de l’association recherchée
- La dénomination sociale de l’association
- L’objet social ou le type d’association
- L’adresse complète du siège social
- Le site Internet de l’association si celle ci en est dotée
En savoir plus sur une association via le Journal Officiel :
A la naissance d’une association, sa création doit faire l’objet d’une publication dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).
Ce Journal officiel est mis à jour chaque mardi et met à disposition toutes les informations relatives aux associations loi 1901.
Sur journal-officiel.gouv.fr, vous pourrez y trouver les données suivantes :
- Le nom de l’association
- L’objet social de cette association
- L’adresse de son siège social
- Les activités de l’association
- Les comptes de l’association s’ils sont publiés
- Si l’association a perçu plus de 153 000 € de dons ou de subventions
- Les différentes modifications statutaires effectuées si celles ci sont rendues publiques
- Une éventuelle dissolution de l’association si cette information est accessible en ligne
De plus, ce répertoire met également à disposition des données consultables concernant les associations reconnues d’utilité publique. Dans le cas de ses associations, les particuliers pourront accéder aux informations suivantes :
- Le code de l’association
- La date à laquelle cette association a été reconnue d’utilité publique
- Sa dénomination sociale
- Son objet social
- Sa catégorie
- L’adresse complète de l’association
Effectuer des démarches auprès des collectivités territoriales :
Les collectivités territoriales apportent leur soutien aux associations. Vous pourrez donc demander des informations relatives à une asso et ainsi savoir si l’association recherchée a bénéficié d’aides diverses de type :
- Subvention
- Garantie d’emprunt
- Avantage en nature
Pour récupérer ces informations, sachez qu’elles se doivent d’être disponibles en libre accès sur le web.
Effectuer des démarches auprès de ministères :
Les ministères, eux vous aiguilleront sur les agréments délivrés et sur les subventions accordées à une association.
Ces informations seront soit disponibles en ligne ou pourront vous être communiquées par mail ou courrier.
A savoir que les associations et fédérations sportives dépendent entièrement du ministère des sports. Vous devrez donc vous renseigner principalement auprès de cette autorité compétente pour trouver les informations relatives à vos recherches
Cas particulier pour les associations d’Alsace Moselle :
Pour les associations d’Alsace Moselle nous observons des modalités de création différentes. En effet ces associations ne sont pas soumises à la loi 1901 car leur siège n’en dépend pas. En revanche celles-ci seront soumises au code civil local.
Historiquement l’Alsace Moselle est un territoire français cédé à l’empire germanique à la fin du 19ème siècle. Depuis, un certain nombre de traditions héritées de ce temps perdurent. En effet, dans ce cas les formalités de création d’une structure associative relèvent d’un régime spécifique et diffèrent par rapport à une association loi 1901. Pour créer une association en Alsace Moselle la rédaction des statuts sera obligatoire, dans celle ci les mentions suivantes devront impérativement y figurer :
- Les modalités d’adhésion des membres
- Les règles relatives à la prise de décisions durant les assemblées générales
Pour consulter les statuts d’une association d’Alsace Moselle, rapprochez vous également du greffe des associations dont le siège social de l’association en question dépend.
