{"id":28825,"date":"2025-12-04T16:01:20","date_gmt":"2025-12-04T15:01:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.infolocale.fr\/blog\/?p=28825"},"modified":"2025-12-04T16:01:23","modified_gmt":"2025-12-04T15:01:23","slug":"guide-complet-declarer-les-dons-de-votre-association-en-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infolocale.20minutes.fr\/blog\/guide-complet-declarer-les-dons-de-votre-association-en-2025\/","title":{"rendered":"Guide complet : d\u00e9clarer les dons de votre association en 2025"},"content":{"rendered":"\n

Depuis 2021, l’Article 222 bis<\/em> du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts impose la d\u00e9claration des dons d’association<\/strong> \u00e0 toutes les organisations. Que votre structure soit une association d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou une fondation \u00e9mettant des re\u00e7us fiscaux, cette nouvelle obligation est applicable. Cette mesure vise \u00e0 garantir la transparence du m\u00e9c\u00e9nat et \u00e0 renforcer la confiance dans le syst\u00e8me fiscal. Mais comment savoir quels dons inclure, comment calculer les montants \u00e0 d\u00e9clarer et quelles sont les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 respecter ? Dans cet article, nous vous expliquons \u00e9tape par \u00e9tape les r\u00e8gles, les exceptions et les bonnes pratiques pour d\u00e9clarer correctement vos dons<\/strong>, \u00e9viter les erreurs courantes et rester en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation.<\/mark><\/p>\n\n\n\n

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Inscrire mon asso \u00e0 Infolocale<\/strong><\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Depuis 2021, l’article 222 bis<\/em> du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts impose aux associations une obligation de d\u00e9claration dons<\/strong> annuelle sur les dons re\u00e7us. Toute association<\/strong> \u00e9mettant des re\u00e7us fiscaux doit d\u00e9clarer le montant cumul\u00e9 des dons et le nombre de documents d\u00e9livr\u00e9s. De plus, cette d\u00e9claration<\/strong> s’effectue soit via le formulaire 2070, soit sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr<\/a>, selon le statut de l’organisme.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9claration dons association : le cadre l\u00e9gal<\/h2>\n\n\n\n

Article 222 bis CGI : le cadre l\u00e9gal depuis 2021<\/h3>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique a introduit cette nouvelle obligation de d\u00e9claration<\/strong>. Par cons\u00e9quent, elle vise tous les organismes d\u00e9livrant des re\u00e7us, attestations ou documents. Ceux-ci permettent aux contribuables de b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions d’imp\u00f4t pr\u00e9vues aux articles 200, 238 bis<\/em> et 978 du CGI.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions s’appliquent r\u00e9troactivement aux documents d\u00e9livr\u00e9s. Ces documents sont relatifs aux dons<\/strong> et versements re\u00e7us \u00e0 compter du 1er janvier 2021. En d’autres termes, cette mesure renforce le contr\u00f4le fiscal du m\u00e9c\u00e9nat. De plus, elle permet \u00e0 l’administration de mieux \u00e9valuer la d\u00e9pense fiscale li\u00e9e aux avantages accord\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L’organisme doit d\u00e9poser la d\u00e9claration<\/strong> dans les m\u00eames d\u00e9lais que sa d\u00e9claration de r\u00e9sultats (formulaire 2065 ou 2070). Ainsi, l’organisme la remet au plus tard le deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n

Quelles associations sont concern\u00e9es par cette obligation de d\u00e9claration<\/h2>\n\n\n\n

Toutes les associations<\/a><\/strong> d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui \u00e9mettent des re\u00e7us fiscaux entrent dans le champ d’application de cette obligation. Peu importe leur forme juridique ou leur taille, elles doivent d\u00e9clarer d\u00e8s le premier euro de don<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

L’obligation d\u00e9clarative vise les \u0153uvres caritatives, les associations<\/strong> d’aide aux personnes en difficult\u00e9 et les organismes \u0153uvrant pour la diffusion de la culture ou la d\u00e9fense de l’environnement. Elle concerne \u00e9galement les fonds de dotation et les fondations du patrimoine lorsqu’ils d\u00e9livrent des attestations de dons<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Seules \u00e9chappent \u00e0 cette r\u00e8gle les associations<\/strong> de financement \u00e9lectorales et les mandataires de partis politiques mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 200 du CGI. Cependant, les organismes publics, comme les collectivit\u00e9s territoriales, y sont soumises d\u00e8s qu’ils \u00e9mettent un re\u00e7u fiscal dans le cadre du m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n\n\n

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\"\"<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n
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Sanctions encourues et calcul des montants<\/h2>\n\n\n\n

Sanctions encourues en cas de non-d\u00e9claration<\/h3>\n\n\n\n

Le manquement \u00e0 cette obligation d\u00e9clarative expose l’association \u00e0 une amende forfaitaire. Cette sanction s’applique si l’association ne respecte pas ses obligations d\u00e9claratives apr\u00e8s mise en demeure de l’administration.<\/p>\n\n\n\n

L’administration fiscale peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les renforc\u00e9s des re\u00e7us fiscaux \u00e9mis. De plus, les organismes sans but lucratif qui ne font pas leur d\u00e9claration dons association<\/strong> perdent la confiance des services fiscaux. Ils risquent alors une surveillance accrue de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Quels dons d\u00e9clarer et comment calculer les montants<\/h3>\n\n\n\n

Les organismes qui d\u00e9livrent des re\u00e7us fiscaux doivent d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019administration le montant total des dons<\/strong> et versements pour lesquels ils ont \u00e9mis ces re\u00e7us. Ils doivent aussi d\u00e9clarer le nombre de re\u00e7us \u00e9mis.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration concerne les dons en num\u00e9raire, les abandons de cr\u00e9ances ou de revenus, les cotisations sans contrepartie directe, ainsi que les dons en nature. <\/p>\n\n\n\n

En cas de versement accompagn\u00e9 d\u2019une contrepartie (services, biens, avantages), seule la fraction qui exc\u00e8de la valeur de cette contrepartie ouvre droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udc49 Pour plus de d\u00e9tails sur l\u2019obligation de d\u00e9claration dons association<\/strong> et les modalit\u00e9s, vous pouvez consulter le site officiel consacr\u00e9 aux associations<\/strong> : https:\/\/www.associations.gouv.fr\/declaration-des-dons-et-des-recus-fiscaux<\/a><\/p>\n\n\n\n

P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et d\u00e9lais de d\u00e9claration<\/h3>\n\n\n\n

La d\u00e9claration<\/strong> porte sur l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ou sur le dernier exercice clos si celui-ci ne co\u00efncide pas avec l\u2019ann\u00e9e civile. Par exemple, une association<\/strong> cl\u00f4turant ses comptes au 30 juin 2025 devra d\u00e9clarer les dons<\/strong> per\u00e7us entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.<\/p>\n\n\n\n

L’organisme fixe les \u00e9ch\u00e9ances de d\u00e9claration<\/strong> en fonction du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration de r\u00e9sultats. Selon son r\u00e9gime fiscal, l\u2019association<\/strong> d\u00e9clare les re\u00e7us via le formulaire 2070-SD, le formulaire 2065-SD ou la plateforme officielle demarche.numerique.gouv.fr<\/a>.<\/strong> Finalement, elle d\u00e9pose la d\u00e9claration<\/strong> au plus tard le deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n

Montant cumul\u00e9 et nombre de documents \u00e0 renseigner<\/h3>\n\n\n\n

Vous devez renseigner deux informations pr\u00e9cises dans votre d\u00e9claration<\/strong>. Premi\u00e8rement, le montant total des sommes ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux durant la p\u00e9riode concern\u00e9e. Cette somme englobe tous les versements, qu’ils proviennent de particuliers ou d’entreprises m\u00e9c\u00e8nes.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, vous renseignez le nombre exact de documents \u00e9mis : re\u00e7us Cerfa, attestations ou autres justificatifs d\u00e9livr\u00e9s aux donateurs.<\/p>\n\n\n\n

L’administration n’exige aucune information sur l’identit\u00e9 des donateurs. Seules ces donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es permettent le contr\u00f4le de la d\u00e9pense fiscale li\u00e9e aux r\u00e9ductions d’imp\u00f4t accord\u00e9es aux contributeurs.<\/p>\n\n\n\n

Comment faire la d\u00e9claration des dons d’association ?<\/h2>\n\n\n\n

1. Formulaire 2070-SD<\/h3>\n\n\n\n

Pour les organismes soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ils doivent renseigner les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es (montant total des dons<\/strong> et nombre de re\u00e7us) sur le formulaire 2070-SD. Cette annexe est jointe \u00e0 la d\u00e9claration de r\u00e9sultats. La transmission se fait via le service des imp\u00f4ts des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

2. D\u00e9claration en ligne via demarches-simplifiees.fr<\/h3>\n\n\n\n

Les associations<\/strong> non soumises \u00e0 l\u2019IS d\u00e9clarent leurs dons<\/strong> sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr<\/a>.<\/strong> Apr\u00e8s cr\u00e9ation d\u2019un compte, elles renseignent l\u2019identit\u00e9 de l\u2019organisme (nom officiel, adresse, SIRET ou RNA). Enfin, elles doivent saisir le montant total des dons<\/strong> ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 re\u00e7us fiscaux et le nombre de documents remis aux donateurs.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9viter les erreurs courantes dans la d\u00e9claration dons association<\/h3>\n\n\n\n

Les associations<\/strong> commettent parfois des erreurs lors du renseignement des montants dans leur d\u00e9claration<\/strong>. De fait, il est essentiel de ne d\u00e9clarer que le montant r\u00e9ellement d\u00e9ductible pour le donateur. C\u2019est-\u00e0-dire la somme des dons<\/strong> diminu\u00e9e de la valeur des contreparties \u00e9ventuelles.<\/p>\n\n\n\n

Chaque re\u00e7u fiscal \u00e9mis doit \u00eatre archiv\u00e9 au moins trois ans, accompagn\u00e9 des preuves de versement correspondantes. En effet, l\u2019administration peut les exiger lors d\u2019un contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n\n\n\n

De plus, les associations<\/strong> agr\u00e9\u00e9es doivent v\u00e9rifier la validit\u00e9 de leur statut d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019utilit\u00e9 publique avant d\u2019\u00e9mettre des re\u00e7us fiscaux. Si l\u2019agr\u00e9ment est perdu, les donateurs risquent de se voir refuser la d\u00e9duction fiscale.<\/p>\n\n\n\n

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