{"id":17466,"date":"2022-03-02T15:11:22","date_gmt":"2022-03-02T14:11:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.infolocale.fr\/blog\/?p=17466"},"modified":"2023-05-05T17:21:17","modified_gmt":"2023-05-05T15:21:17","slug":"tresorier-association-responsabilites-risques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infolocale.20minutes.fr\/blog\/tresorier-association-responsabilites-risques\/","title":{"rendered":"Tr\u00e9sorier d&rsquo;association : Quels sont les risques ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Tr\u00e9sorier d&rsquo;association : Quels sont les responsabilit\u00e9s et les risques ? Faisons d\u00e8s maintenant le point sur la responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale et <a href=\"https:\/\/www.infolocale.fr\/blog\/responsabilite-financiere-association\/\">financi\u00e8re<\/a> du tr\u00e9sorier au sein de son association. Et tentons de comprendre les risques li\u00e9s \u00e0 cette fonction. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"has-black-color has-text-color has-background wp-block-list\" style=\"background-color:#a1d5f5\"><li>\u00catre tr\u00e9sorier repr\u00e9sente une fonction \u00e0 laquelle incombe des responsabilit\u00e9s : civile, p\u00e9nale et financi\u00e8re.\u00a0<\/li><li>Le tr\u00e9sorier est soumis \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et des dirigeants mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019association toute enti\u00e8re.\u00a0\u00a0<\/li><li>La responsabilit\u00e9 civile peut \u00eatre d\u00e9lictuelle, quasi-d\u00e9lictuelle et contractuelle.\u00a0<\/li><li>Le plus souvent, la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re du tr\u00e9sorier d\u2019association n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas engag\u00e9e.<\/li><li>La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re du tr\u00e9sorier peut-\u00eatre engag\u00e9e en cas de : redressement judiciaire, d\u00e9faut de paiement ou encore un tr\u00e9sorier se portant caution.<\/li><li>Un b\u00e9n\u00e9vole ou un employer remplissant des missions de gestion, m\u00eame sans mandat, peut \u00eatre reconnu comme dirigeant de fait et porter la responsabilit\u00e9 de ses actions.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est ce que la responsabilit\u00e9 civile et quels en sont les risques ? <\/h2>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 civile est r\u00e9glement\u00e9e par plusieurs articles sous l\u2019\u00e9gide du Code Civil (articles 1240, 1241, 1242 et 1992).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ces responsabilit\u00e9s sont \u00e0 conna\u00eetre d\u00e8s lors que vous souhaitez devenir tr\u00e9sorier d\u2019une association. En effet, il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9ritable engagement qui n\u00e9cessite de prendre la mesure des devoirs mais aussi des risques li\u00e9s \u00e0 ces fonctions.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Tout d\u2019abord, dans la sph\u00e8re associative, la responsabilit\u00e9 civile du tr\u00e9sorier s\u2019appliquera :&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>A l\u2019endroit des tierces personnes et des autres dirigeants : cela signifie qu\u2019en cas de dommage caus\u00e9 par le tr\u00e9sorier, la ou les personnes victimes de ce dommage peuvent formuler la demande d\u2019une r\u00e9paration.&nbsp;&nbsp;<\/li><li>A l\u2019endroit de l\u2019association elle-m\u00eame. En tant que mandataire, le tr\u00e9sorier est civilement responsable dans le cas o\u00f9 il commet des fautes de gestion.&nbsp;&nbsp;<\/li><li>Il est \u00e9galemet important de noter que le tr\u00e9sorier peut engager sa repsonsabilit\u00e9 personnelle en tant que personne physique. Ce sera le cas si il n\u2019agit plus pour le compte de son association mais dans propre int\u00e9r\u00eat, c\u2019est-\u00e0-dire si il commet une faute d\u00e9tachable de ses fonctions. Ce sera \u00e9galement le cas si il commet une faute consid\u00e9r\u00e9e comme grave, et portant pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019association. &nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Mais ce n\u2019est pas tout ! La responsabilit\u00e9 civile existe sous trois formes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>D\u00e9lictuelle c\u2019est-\u00e0-dire, l\u2019obligation, pour le <a href=\"https:\/\/www.infolocale.fr\/blog\/tresorier-association-role-responsabilites\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">tr\u00e9sorier<\/a> qui a caus\u00e9 un dommage \u00e0 autrui, de r\u00e9parer ce dommage. En g\u00e9n\u00e9ral en indemnisant la personne victime.&nbsp;&nbsp;<\/li><li>Quasi-d\u00e9lictuelle, elle d\u00e9signe l\u2019obligation pour le tr\u00e9sorier de r\u00e9parer un dommage caus\u00e9 par n\u00e9gligence ou imprudence. A noter que le caract\u00e8re non intentionnel est \u00e0 prendre en compte dans ce type de responsabilit\u00e9&nbsp;<\/li><li>Contractuelle c\u2019est-\u00e0-dire, l\u2019obligation pour le tr\u00e9sorier de r\u00e9parer un pr\u00e9judice qui trouve sa source dans la non-ex\u00e9cution. Cela peut \u00e9galement \u00eatre le cas si il s&rsquo;agit de la mauvaise ex\u00e9cution d\u2019un contrat.&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle du tr\u00e9sorier : <\/h3>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle repose sur l\u2019article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032041571\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">1240 du Code Civil<\/a> \u201c Tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer\u201d. Concr\u00e8tement, cela signifie que lorsqu\u2019un tr\u00e9sorier commet une faute causant un pr\u00e9judice \u00e0 un tiers, alors il devra r\u00e9parer ce pr\u00e9judice. La r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice est en g\u00e9n\u00e9ral une indemnisation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si 3 conditions sont r\u00e9unies, alors la responsabilit\u00e9 civile s&rsquo;applique :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Une faute \u00e0 l\u2019origine d\u2019un sinistre.&nbsp;<\/li><li>Un lien de causalit\u00e9 entre le dommage et un fait g\u00e9n\u00e9rateur.&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Un dommage, pouvant \u00eatre de 4 ordres, \u00e0 savoir, corporel, \u00e9conomique, mat\u00e9riel ou encore extra-patrimonial.&nbsp;&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Prenons un exemple pour illustrer : Vous vous rendez compte que votre tr\u00e9sorier a effectu\u00e9 un virement 100\u20ac du compte de l\u2019association vers son compte personnel. Il s\u2019agit ici d\u2019un petit montant, qui sera donc cat\u00e9goris\u00e9 comme un d\u00e9lit de la part du tr\u00e9sorier. Vous pourrez tout de m\u00eame demander au tr\u00e9sorier de restituer cette somme ou encore porter plainte \u00e0 son encontre.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Responsabilit\u00e9 civile quasi d\u00e9lictuelle du tr\u00e9sorier :<\/h3>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 civile quasi d\u00e9lictuelle est fond\u00e9e sur l\u2019article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032041565\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">1241 du Code Civil<\/a> \u201cChacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence\u201d&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Tr\u00e8s proche de la notion de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle \u00e0 une nuance pr\u00e8s. On observe un caract\u00e8re involontaire de la faute commise pour laquelle la responsabilit\u00e9 civile quasi d\u00e9lictuelle du tr\u00e9sorier est invoqu\u00e9e. De ce fait, il s\u2019agit d\u2019une erreur d\u00e9coulant d\u2019une \u00e9tourderie ou d\u2019une n\u00e9gligence de la part du tr\u00e9sorier.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>A noter que, la diff\u00e9rence entre la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et quasi d\u00e9lictuelle r\u00e9side dans le caract\u00e8re intentionnel d\u2019un pr\u00e9judice.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Prenons un exemple pour illustrer : Le tr\u00e9sorier de votre association fait une erreur d\u2019\u00e9tourderie lors de la commande de fournitures. Par erreur il a en fait tout command\u00e9 en double. Bien souvent dans ce genre de situation la faute est consid\u00e9r\u00e9e comme involontaire d\u00e8s lors qu\u2019elle est d\u00e9clar\u00e9e.&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Responsabilit\u00e9 civile contractuelle du tr\u00e9sorier : <\/h3>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 civile contractuelle signifie qu\u2019un contrat n\u2019est pas respect\u00e9 et a pour cons\u00e9quence un dommage.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le tr\u00e9sorier d\u2019une association aura, au regard de tous les membres associatifs une responsabilit\u00e9 contractuelle. Il aura donc :&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La responsabilit\u00e9 des \u00e9ventuelles fautes commises en mati\u00e8re de gestion au sein de son association.&nbsp;<\/li><li>L\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter son mandat ainsi que les t\u00e2ches de gestion que lui incombe sa fonction de tr\u00e9sorier&nbsp;<\/li><li>Le devoir de veiller au respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur et des statuts propres \u00e0 son association.&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>On parlera de responsabilit\u00e9 civile contractuelle si en tant que tr\u00e9sorier vous failliez \u00e0 vos obligations. Ce sera notamment le cas si vous ne pr\u00e9sentez pas de <a href=\"https:\/\/www.infolocale.fr\/blog\/rapport-financier-annuel-association\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">rapport financier<\/a> annuel lors de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de votre asso.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Prenons un exemple pour illustrer : Le tr\u00e9sorier de votre association a sign\u00e9 un contrat. Ce contrat pr\u00e9voit que chaque ann\u00e9e celui-ci \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9senter un bilan financier lors de votre Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Le tr\u00e9sorier engage sa responsabilit\u00e9 civile contractuelle puisqu&rsquo;il manque \u00e0 son devoir. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est ce que la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re pour un tr\u00e9sorier et quels en sont les risques ? <\/h2>\n\n\n\n<p>Dans la majeure partie des cas le tr\u00e9sorier n&rsquo;engage pas sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant certaines particularit\u00e9s s\u2019appliquent notamment lorsque :&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L\u2019association se retrouve en redressement judiciaire&nbsp;&nbsp;<\/li><li>Le tr\u00e9sorier d\u00e9cide de se porter caution. Dans ce cas il est responsable des actions de l\u2019association devant le tribunal p\u00e9nal.&nbsp;<\/li><li>L\u2019association est en incapacit\u00e9 d\u2019honorer les paiements, c\u2019est-\u00e0-dire en situation de faillite aux obligations fiscales impos\u00e9es par la loi.&nbsp;&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est ce que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour un tr\u00e9sorier et quels en sont les risques ? <\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis 1994, il est possible de poursuivre p\u00e9nalement une association en qualit\u00e9 de personne morale. De fait il est important de noter que le tr\u00e9sorier engage sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u00e8s lors de sa prise de fonction.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans quelle situation la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du tr\u00e9sorier est engag\u00e9e ? &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ce sera notamment le cas si votre tr\u00e9sorier&nbsp;commet des erreurs de gestion financi\u00e8re portant atteinte \u00e0 votre association. Ces fautes s\u2019apparentent \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La non-ex\u00e9cution de ses missions<\/li><li>La non-restitution de documents ou&nbsp;plus grave encore<\/li><li>Ou encore, le remboursement de frais fictifs par exemple. &nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>En clair, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du tr\u00e9sorier est engag\u00e9e si il s&rsquo;agit :  &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>D\u2019infractions relatives au fonctionnement propre de l\u2019association. Celles-ci peuvent \u00eatre de l\u2019ordre du d\u00e9tournement de fonds, de la dissimulation d\u2019actif, d\u2019augmentation frauduleuse de passif, d\u2019inobservervations graves ou encore d\u2019utilisation de biens \u00e0 des fins personnelles de la part du tr\u00e9sorier. &nbsp;<\/li><li>D\u2019infractions condamnables, commises dans le cadre d\u2019une liquidation ou d\u2019un redressement judiciaire. Si tel est le cas, il est \u00e0 noter que le comblement des actifs dont il sera question ne concernera pas seulement que le tr\u00e9sorier mais&nbsp;\u00e9galement le dirigeant de l\u2019association. &nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Responsabilit\u00e9s du tr\u00e9sorier en association: quels sont les risques ? <\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":17468,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","_mo_disable_npp":"","footnotes":""},"categories":[74],"tags":[103],"class_list":["post-17466","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-creer-et-administrer-une-association-1901","tag-responsabilite"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Tr\u00e9sorier d&#039;association : Quels sont les risques ? | Tr\u00e9sorier d&#039;association : Quels sont les risques ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Tr\u00e9sorier d&#039;association : Quels sont les responsabilit\u00e9s et les risques ? 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