Qui signe les statuts d’une association ?

Les statuts sont rédigés lors de la création d’une association par ses membres fondateurs, ils constituent le cadre juridique sur lequel repose l’organisation. Une fois rédigés, les statuts devront être signés par deux des membres fondateurs de l’association. En cas de modification ultérieure, les statuts mis à jour devront faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou sous-préfecture de votre territoire. Ce nouveau document devra également être signé par deux représentants de votre association. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale, c’est très souvent les responsables de l’association, membres du bureau ou administrateurs qui signent les statuts.

A quoi servent les statuts d’une association ? 

Les statuts constituent l’acte fondateur d’une association. Ils forment un contrat établi librement et signé par les dirigeants. Ces statuts regroupent l’ensemble des informations importantes relatives à l’association comme son identité et ses règles, ils ont valeur de loi.  
Le contenu des statuts d’une association doit être déterminé par les membres fondateurs de l’association lors de l’assemblée générale constitutive.

>> Téléchargez votre modèle de statuts à adapter aux besoins de votre association

Comment rédiger les statuts d’une association ?  

Il n’existe pas de forme obligatoire pour rédiger les statuts d’une association, en revanche, certaines règles   peuvent faciliter la rédaction. De plus, il faut impérativement que les statuts soient rédigés en français, par au moins deux des fondateurs de l’association.    

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts ? 

Afin que votre demande de déclaration d’association soit acceptée par la préfecture, vous devez faire figurer certaines mentions obligatoires  :    

• Le titre de l’association ainsi que son but, sa mission.    
• L’adresse de son siège social.    
• Les conditions d’admission et d’expulsion des membres et leurs obligations.    
• Le règlement relatif à son fonctionnement, son organisation, les pouvoirs attribués aux administrateurs.    
• Les conditions relatives à la modification des statuts de l’association et à sa dissolution.    
• Les conditions d’attribution des biens en cas de dissolution.    

La rédaction des statuts doit permettre de comprendre l’activité de l’association et fixer les règles qui la régissent. D’autres documents extérieurs aux statuts peuvent servir de complément comme le règlement intérieur. 

Cas particulier pour la rédaction du règlement intérieur 

La rédaction du règlement intérieur n’est pas obligatoire, les statuts sont en général suffisants pour comprendre les règles d’une association. Cependant, il est conseillé aux associations ayant un fonctionnement complexe ou un grand nombre de membres d’en élaborer un. 

De plus, il existe des cas particuliers d’associations pour lesquelles le règlement intérieur est obligatoire :
1. Les associations communales ou intercommunales de la chasse possédant un agrément. 
2. Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. 
3. Les associations sportives à la recherche d’un agrément. 
4. Les fédérations sportives agréées jeunesse et sport.  

Modèle de statuts d’une association 

Il n’existe pas de modèle type de statuts d’association, les statuts sont toujours propres à l’association, son activité, sa mission etc. De plus, la rédaction des statuts est libre, légalement, aucune forme particulière n’est à respecter (sauf cas spécifiques évoqués précédemment). Ainsi, c’est à vous d’adopter les règles qui semblent les plus adaptées pour votre association en tenant compte de votre activité.    

Si vous souhaitez avoir un modèle de base, vous pouvez télécharger notre modèle de statuts pour association au format PDF. Notez bien qu’il s’agit d’un exemple et que le cadre proposé ici n’est pas une obligation. Vous pouvez vous en servir pour reprendre la structure et l’adapter aux cas particuliers de votre association.   

Qui doit signer les statuts d’une association ?  

Les statuts sont rédigés lors de la création de l’association, de ce fait, ils doivent être signés par au moins deux de ses membres fondateurs. Cela peut être le président, le secrétaire, le trésorier ou tout simplement, des membres du conseil d’administration. Une fois signé, ce contrat d’association lie les fondateurs qui s’engagent les uns envers les autres, à respecter ces statuts.   

Déposer les statuts d’une association    

Après rédaction de vos statuts vous devrez effectuer votre déclaration. Pour cela, il vous faut déposer votre dossier au greffe des associations de votre département ou en ligne sur le site internet de l’administration.

Qui doit signer les statuts modifiés d’une association ?  

Modification des statuts d’une association

Une association de loi 1901 peut modifier ses statuts à tout moment. Les statuts de l’association précisent les éléments qui peuvent être modifiés et dans quelles conditions.  

Quelles modifications à déclarer ?  

Certaines mentions obligatoires doivent être déclarées impérativement en cas de modification :
– Le nom de l’association.     
– L’objet de l’association. 
– Le siège social de l’association.    
– Les dispositions statutaires.   

Toute modification entraîne une déclaration en préfecture. L’association a 3 mois pour faire sa déclaration dans la préfecture ou la sous-préfecture de son territoire. En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €.
Les modifications du nom, de l’objet et du siège peuvent faire l’objet d’une publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise).  

Par qui doivent être signés les statuts modifiés d’une association ?  

Pour que la modification des statuts d’une association de loi 1901 soit valide, il faut que la majorité des membres soit favorable à ce changement. Pour cela, l’association doit soumettre au vote cette proposition de modification au cours d’une assemblée générale ordinaire, si le besoin n’est pas urgent ou une assemblée générale extraordinaire, si le besoin de modification ne peut pas attendre la prochaine AGO.   

Déclaration des statuts modifiés   

La déclaration de modification des statuts doit être réalisée par le dirigeant de l’association ou, par une personne mandatée par le dirigeant qui devra présenter un mandat signé lors de la déclaration. 

Comment trouver les statuts d’une association ? 

Pour consulter les statuts d’une association, vous pouvez faire une demande de consultation auprès de la préfecture en ligne ou par courrier. Afin de pouvoir identifier l’association, il faudra fournir à la préfecture des informations utiles comme le nom de l’association, son siège, son numéro au répertoire des associations etc.