Droit à l’image : peut-on diffuser les photos prises sur les événements de son association ?

Le droit à l’image soulève souvent de nombreuses questions pour les associations et les écoles. Cet article résume de façon claire les règles à respecter pour publier vos photos en toute légalité, notamment sur Infolocale. Autorisations, exceptions et récentes lois de 2024 sur les mineurs : voici l’essentiel pour communiquer sereinement et éviter les litiges.

Le droit à l’image interdit de publier la photo d’une personne identifiable sans son accord préalable. Cette interdiction s’applique même dans un lieu public ! Toutefois, le droit à l’information offre une exception. Vous pouvez diffuser des images de rassemblements publics pour informer. Cette démarche exclut strictement toute utilisation commerciale.

Votre association peut donc illustrer ses événements sans demander d’autorisation préalable. Pour se protéger, les écoles et les associations anticipent souvent ce point légal. Elles font signer des formulaires d’autorisation lors de l’inscription des enfants. Ces documents couvrent l’ensemble des sorties et des événements scolaires.

Une personne photographiée sans son accord peut exiger le retrait de l’image. En cas de refus, elle peut engager des poursuites judiciaires. Finalement, une règle stricte s’applique aux utilisateurs d’Infolocale. Vous devez systématiquement obtenir une autorisation avant de publier des photos d’enfants mineurs sur notre site.

Quelles sont les règles du droit à l’image ?

La règle sur le droit à l’image est parfois floue ou méconnue. De plus, on entend souvent tout et son contraire à son sujet. Peut-on utiliser une photo dès lors qu’elle est prise dans un lieu public ? Doit-on obligatoirement faire une demande avant toute utilisation d’une image ?

Cet article détaille le fonctionnement du droit à l’image. Nous expliquons aussi comment l’appliquer sur la plateforme Infolocale. Faisons le point ensemble.

Définition : Sur internet ou dans la presse ; qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image vous donne un contrôle total. Vous pouvez autoriser ou interdire la diffusion de votre portrait. Cela concerne internet, la presse écrite et tout autre support numérique.

Les photos prises dans un lieu public tombent-elles sous la loi du droit à l’image ?  

Oui les images prises dans les lieux publics doivent, elles aussi, respecter le droit à l’image ! Cette interdiction vaut donc, même si l’image a été prise dans la rue ou dans un jardin public.

De plus, cette interdiction vaut pour tous les supports, qu’ils soient vidéos ou photos. Cependant, elle ne vaut que pour des contenus sur lesquels vous êtes clairement identifiable et isolé.

Comment rédiger une demande d’autorisation d’utilisation d’une photo à une personne photographiée ?

Pour toute diffusion de l’image d’une personne en photo, il est impératif d’avoir un accord préalable écrit. Ici, en cas de plainte déposée par le sujet de la photo, un accord oral n’aura aucune validité.

Un photographe souhaite exploiter votre image ? Il doit vous faire signer un document spécifique. Ce contrat définit le cadre précis de la publication. Il fixe le contexte et les limites d’utilisation.

Ainsi, cette demande doit préciser :

• l’endroit où celle-ci sera diffusée (titre de la publication, nom du site internet)
• la durée durant laquelle il pourra exploiter cette photo de vous.
• l’objectif de la publication

Le photographe souhaite réutiliser cette même photo dans un autre contexte ? Il doit alors renouveler sa demande auprès de vous. Sans nouvel accord, la photo ne pourra pas être réutilisée.

Comment protéger votre association et utiliser les photos de vos événements dans votre communication ?

Ce cas se présente surtout pour les structures organisant des événements avec des enfants mineurs. Ici, il est important que votre organisation se protège en amont. En effet, les écoles et les associations organisent des sorties ou des matchs. Ces sorties sont régulièrement couvertes par un accompagnateur. Celui-ci fait généralement des photos qui ont vocation à être diffusées dans la presse, sur Infolocale, ou sur les réseaux sociaux de la structure.

Gérer ces accords événement par événement devient rapidement très chronophage. Pour simplifier, ces organisations agissent dès le début de l’année. Elles font signer une autorisation globale aux représentants légaux.

Ces autorisations couvrent, le plus souvent, l’ensemble des supports média et de communication utilisés par la structure.

Quelles sont les exceptions sur le droit à l’image ?

Le droit a l’image a néanmoins ses limites. En effet, dans le cadre du droit à l’information, à la liberté d’expression, artistique et culturelle, des images vidéos où photos de vous peuvent être utilisées sans consentement préalable. Cette utilisation est possible dès lors qu’elle n’est pas utilisée dans un but commercial.

Quelques exemples de cas où l’on peut diffuser une image sans autorisation préalable :

1. Photo prise lors d’un événement d’actualité ou d’une manifestation publique. Cela sera généralement le cas pour la pluspart des événements organisés par une association.
2. Image d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions.
3. Image d’un groupe de personnes dans un lieu public si personne n’est individualisé.

Est-ce que je peux utiliser des photos dans mes publications sur Infolocale ? 

Vous gérez la communication d’une association sur Infolocale. Vous rédigez vos comptes rendus grâce à l’outil de publication. Vos photos montrent souvent de nombreux participants réunis.

Vous voulez savoir si vous pouvez publier ces images en ligne ? La réponse est oui. Nous conseillons néanmoins d’avertir systématiquement les participants. Annoncez la présence d’un photographe par un affichage à l’entrée. Une annonce vocale fonctionne également très bien.

La règle reste très claire. Votre contenu informe le public sur la vie de l’association ? Vous pouvez alors utiliser des photos sans autorisation préalable.

Droit à l’image des enfants mineurs dans les publications sur Infolocale

Les lignes qui suivent ne s’appliquent qu’à notre site. Sur Infolocale, les contenus diffusés par les écoles et les associations, sont particulièrement nombreux. Ces sujets, sont le plus souvent illustrés de photos et de vidéos sur lesquelles les enfants présents peuvent être visibles et reconnaissables. 

Sur le sujet du droit à l’image des personnes mineures, notre charte d’utilisation est très claire. Nous demandons systématiquement à l’organisme et à la personne déposant les images de s’assurer d’avoir le droit et d’avoir demandé l’autorisation aux parents ou tuteurs des enfants présents sur les images.

Une photo de mon enfant a été diffusée sur Infolocale sans mon accord : que puis-je faire ?

Une association a publié une photo de votre enfant sur Infolocale ? Vous n’avez donné aucun accord préalable pour cette diffusion ?

Contactez immédiatement notre service support en ligne. Nous supprimerons les images litigieuses très rapidement. Ce processus nécessite simplement une vérification de votre identité. Nous informons ensuite l’organisme responsable de la publication de ce retrait.

Porter plainte pour l’usage d’une photo sans autorisation : quels sont les risques en cas de violation du droit à l’image ?

Si malgré vos demandes de retrait votre image est toujours utilisée dans un contexte que la loi interdit, il vous est possible de porter plainte. Dans ce cas, les personnes et supports incriminés sont passibles de peines qui peuvent parfois être lourdes.

Voici quelques exemples : 

• Capter ou diffuser une image dans un lieu privé sans accord constitue un délit. L’article 226-1 du code pénal prévoit un an de prison et 45 000 euros d’amende.
• Diffuser la photo d’une personne sans son consentement entraîne jusqu’à 15 000 euros d’amende.
• Créer et diffuser un montage non consenti (deepfake) est sévèrement puni. La loi SREN du 21 mai 2024 a renforcé l’article 226-8 du code pénal. La peine atteint deux ans de prison et 45 000 euros d’amende sur internet.
• L’article 35 de la loi de 1881 réprime la diffusion d’images attentatoires à la dignité d’une victime. L’amende s’élève à 15 000 euros.