La loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains est une loi essentielle pour les associations. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement a précisé l’ambition de ce projet de loi « en terminer avec l’impuissance face à ceux qui malmènent la cohésion nationale et la fraternité, face à ce qui méconnait la République et bafoue les exigences minimales de vie en société, conforter les principes de la République ».
De nouvelles dispositions pour déclarer les dons perçus par les associations
La loi du 24 août 2021 comporte plusieurs dispositions dont certaines s’intéressent aux dons reçus par les associations d’intérêt général. Elle veut :
- Accroître le contrôle des associations, la transparence des cultes et leur financement
- Rendre obligatoire la déclaration annuelle des ressources collectées pour les organismes qui émettent des reçus fiscaux.
- Déclarer le nombre de justificatifs de reçus fiscaux émis
Cette nouvelle obligation s’applique aux documents délivrés pour les dons et versements reçus, à compter du 1er janvier 2021.
L’absence de déclaration dans les trois mois de la clôture de l’exercice, pour la deuxième année consécutive, est punie d’une amende d’un montant de 1 500 €
Prêts entre associations et fondations
Dans un article précédent, diffusé sur notre Blog, nous avons précisé les termes de la loi du 1er juillet 2021 en faveur des associations. La loi du 24 août 2021 améliore la trésorerie des associations en leur permettant désormais le prêt entre associations et fondations. Ceci implique que ces associations et fondations soit reconnues d’utilité publique. Attention, seules les structures appartenant à un même réseau (union, fédération) sont concernées. Dans ce cas, les structures peuvent octroyer, à un membre de leur réseau, des prêts à moins de deux ans à taux zéro.
Appel à la générosité du public
Le régime juridique de la collecte de dons auprès du public a été modifié. Il concerne la déclaration de l’Appel à la Générosité du Public (AGP) auprès de la préfecture en cas de franchissement du seuil fixé à 153 000 €
La loi parle désormais de « ressources collectées » et non plus de « dons collectés ». Un plus grand nombre d’organismes risque de franchir ce seuil de 153 000 € Cette somme, collectée au cours de l’un des deux exercices précédents, ne doit pas excéder ce montant. Si c’est le cas pendant l’exercice en cours, il convient de la déclarer auprès de la préfecture.
11 thoughts on “La loi du 24 août 2021 légifère la collecte des dons pour les associations”
Bonjour,
Pour les associations autorisées à émettre des reçus fiscaux, qu’elle est la procédure pour déclarer annuellement les recettes de l’asso et le nombre de justificatifs émis ? Y’a t-il un formulaire ; est-il envoyé ou faut-il le rechercher sur internet ; à qui l’adresser la DGFIP bien sûr, mais qu’elle adresse ; doit-on prendre en compte l’année civile ou l’année associative calquée sur l’année scolaire ; etc …
Merci pour votre réponse.
JP HARDY, Président d’association
Bonjour Monsieur Hardy,
Vous trouverez le formulaire de déclaration annuelle des recettes de votre association, ainsi que le nombre de justificatifs émis, sur ce site : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/reglt_2018-06_association.pdf
Le formulaire a téléchargé se trouve en page 30.
Bonne fin d’année.
Bonjour Monsieur Hardy,
Vous trouverez le formulaire de déclaration annuelle des recettes de votre association, ainsi que le nombre de justificatifs émis, sur ce site : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/reglt_2018-06_association.pdf
Le formulaire a téléchargé se trouve en page 30.
Bonne fin d’année.
Bonjour,
Merci pour les informations que vous prodiguez, très utiles pour les petites associations sans grands moyens. Je réitère la question posée par Monsieur Hardy, car confronté au même problème, je n’y ai pas trouvé de solution. Le document référencé, qui date de 2018, ne prend pas en compte la loi d’aout 2021 ; il propose une manière de présenter le compte de résultat (comment reporter les dons reçus). Mais il n’indique pas où ni comment l’association doit déclarer à l’administration fiscale l’inventaire des dons reçus et des reçus fiscaux établis.
Merci d’avance pour vos compléments
Bonsoir Monsieur Gourdon,
Lors de la rédaction de l’article, le nouveau document de déclaration des dons perçus par les associations n’était pas encore publié par l’administration fiscale.
Avec vous, et pour vous, nous restons vigilants afin de pouvoir vous le diffuser dès publication.
D’ici quelques semaines, nous l’espérons.
A bientôt donc !
Bonsoir Monsieur Gourdon,
Comme nous, nous vous invitons à surveiller le site http://www.demarches-simplifiees.fr
Le processus de déclaration spécifique des dons perçus par les associations est toujours en cours d’élaboration.
S’il est prévu que la déclaration doit être déposée dans les 3 mois qui suivent l’arrêté des comptes de l’Association, pour l’année 2022, première année de mise en œuvre, des délais supplémentaires seront accordés. Rassurant, n’est-ce-pas ? Nous le souhaitons ! Bien cordialement.
Bonjour,
j’interviens bénévolement dans plusieurs associations.
Pour l’une d’elles, j’effectue de grands déplacements (4500 km en 2021) et perçois quelques défraiements, sans rapport avec les frais engagés (300 euros en 2021)
Puis-je faire le bilan et valoriser la différence obtenue ?
Merci d’avance.
Bonne journée.
Bonjour Monsieur Perros,
Vous intervenez bénévolement dans plusieurs associations et vous déplacez beaucoup pour assurer votre engagement associatif.
Vous souhaitez savoir si vous pouvez déduire de vos impôts les frais réellement encourus, moins le dédommagement perçu.
Il s’agit d’une question purement fiscale.
Nous avons donc interrogé à notre tour des avis d’experts et revenons vers vous dès leurs retours.
Sincères salutations.
Bonjour Mylène,
merci beaucoup.
Bonne journée,
Arsène.
Bonjour Arsène,
Vous ne pouvez pas déduire de vous même vos frais de déplacement. Rapprochez-vous des Conseils d’administration des associations dans lesquelles vous effectuez vos actions bénévoles. Vos frais kilométriques ne pourront être déduits dans votre déclaration fiscale sans émettre un reçu, octroyé par le Conseil d’administration de votre association. Ce reçu « pour don par l’Association, rédigé sur la base d’une déclaration d’abandon de frais, du détail des frais engagés et des justificatifs correspondants, sous réserve que l’Association remplit par ailleurs tous les critères d’établissement de reçus et qu’elle a autorisé cette option de remboursement des frais par décision du Conseil d’Administration ». Nous vous invitons donc à interroger le ou les Conseil(s) d’Administration de vos associations. Bien cordialement.
Bonjour,
bien reçu, merci.
Bonne journée,
Arsène.