En l’absence de règles précise dans vos statuts, pour modifier les statuts de votre association, vous devez commencer par convoquer l’assemblée générale. L’ordre du jour de votre convocation doit clairement mentionner un point portant sur la modification des statuts. Dans le cas contraire, cela pourrait être utilisé pour invalider les décisions de l’AG. En outre, une fois les statuts modifiés, vous disposez de trois mois pour en informer la préfecture. Pour ce faire, joignez un exemplaire des nouveaux statuts signés par au moins deux dirigeants, ainsi qu’une copie des délibérations. Une fois les nouveaux statuts enregistrés, un récépissé vous sera envoyé. Vous devez conserver ce document dans les archives de votre association. Attention, oublier d’effectuer cette déclaration expose votre association à une amende de 1 500 euros et 3 000 en cas de récidive.
Les statuts peuvent être modifiés tout au long de la vie de votre association
Les statuts d’une association forment le socle légal sur lequel se construit votre association. Ils sont incontournables et l’intégralité des membres d’une association est dans l’obligation d’en accepter les règles. D’ailleurs, lors de l’assemblée générale constitutive, les membres fondateurs s’exprimant contre les statuts d’une association, sont considérés comme ne pouvant pas en devenir membre. Les statuts sont adoptés une première fois à la création de votre association. Cependant, ils peuvent évoluer tout au long de l’existence de votre asso.
Vous, votre association, vous demandez peut-être comment faire ? Comment modifier les statuts d’un association ? Qui peut changer les statuts ? Quelles sont les obligations légales faisant suite à la modification des statuts d’une association ? Voici quelques éléments de réponse.
Quand et pourquoi modifier vos statuts ?
Nombre de raisons peuvent vous pousser à modifier les statuts de votre association, Cela peut être :
- pour préciser une règle déjà présente dans vos statuts,
- pour répondre à un besoin de règle jusqu’ici non traité par vos statuts,
- ce peut aussi être pour nettoyer vos statuts et en retirer des règles devenues obsolètes,
- enfin, ce peut besoin peut arriver si vous souhaitez changer de nom, modifier l’objet social, le siège social.
En fonction du niveau de détail que vos membres fondateurs ont donné aux statuts, ces modifications peuvent être nécessaires plus ou moins régulièrement.
Modifier les statuts en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire ?
Vous pouvez faire voter ces modifications en assemblée générale ordinaire. Ce sera le cas si le besoin n’est pas trop urgent ou si la date de votre AG coïncide avec l’émergence de ce nouveau besoin.
Néanmoins, si le besoin est urgent, si la date de votre AGO est lointaine, ces modifications peuvent également être délibérées en assemblée générale extraordinaire.
Ces règles souvent oubliées dans les statuts des associations ?
A leur création, les associations adoptent souvent des statuts types ne répondant pas à l’ensemble des problématiques d’une telle organisation. S’en suivent, très souvent, des problèmes d’organisations auxquels les statuts n’apportent aucune réponse et pouvant faire perdre beaucoup de temps aux dirigeants. Avec le temps, vous aurez besoins de statuts plus précis et répondant à l’ensemble vos besoins. Néanmoins, ces points oubliés dans les statuts de votre association pourront y être intégrés tout au long de la vie de votre structure. Parmi les règles, on retrouve :
- la mise en place d’un quorum en assemblée générale,
- l’adoption du vote du quitus en assemblée générale,
- la mise en place d’un conseil d’administration,
- les règles liées à l’écriture des convocations,
- celles autour de l’écriture de l’ordre du jour de l’assemblée générale,
- ou encore, celles sur le délai pour envoyer les convocations à l’AG,
- mais aussi, les règles portant sur la modification des statuts,
- l’obligation au président de présenter un rapport moral durant l’assemblée générale
- l’obligation au trésorier de présenter un rapport financier pendant l’assemblée générale,
- Le mode de vote pendant l’assemblée générale.
- les modalités d’exclusion d’un membre de votre asso
Règles à suivre pour modifier les statuts d’une association
Dans la plupart des cas, les règles encadrant la modification des statuts sont rédigées dans les statuts eux-mêmes. Ainsi, pour les modifier, vous suffit-il simplement de vous reporter à leur contenu.
Le plus souvent, cette modification des statuts de votre association commence par une convocation envoyée par le président de votre association. Dans cette convocation, vous devrez impérativement faire mention de l’ordre du jour.
A l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, les modifications adoptées et le contenu des débats, devront être retranscrits dans un procès-verbal. En suite, vous devrez conserver ce document dans les archives de votre association. Ils en sera de même pour vos nouveaux statuts que vous devrez également conservés dans vos archives et ce pendant toute la durée de vie de votre association. Dans ce domaine, l’intégralité des statuts de votre association seront à archiver dans l’ordre chronologique.
Associations aux statuts imposés
Dans certains cas, les statuts d’une association sont tout ou en partie imposés à votre association. Cela peut-être le cas pour les associations ayant obtenu un agrément, pour celles appartenant à une union ou une fédération. Enfin, cela peut aussi être le cas des associations reconnues d’utilité publique.
Votre association entre dans l’une de ces catégories ? Vous devrez veiller à toujours bien respecter le cadre qui vous est imposé lors de vos différentes modifications.
Démarches administratives suite à la modification des statuts d’une association
Une fois vos statuts modifiés, il reste un certain nombre de règles auxquelles vous devrez vous conformer. Tant que vous n’aurez pas effectué les déclarations officielles, vos modifications ne seront par reconnues ou opposables au tiers.
Pour commencer, vous devrez effectuer une déclaration à votre préfecture, au greffe des associations. Pour ce faire, votre bureau ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois. Elle peut être effectuée directement au bureau, en ligne ou par courrier.
Dans cette démarche, l’administration vous demandera de joindre une copie du procès-verbal de l’assemblée. En outre, vous devrez joindre une copie des statuts modifiés signés par au moins deux dirigeants de 16 ans ou plus. Enfin, si celle-ci à changé, pensez à ajouter une liste mise à jour des dirigeants de votre association.
Aussi, si votre association modifie son siège social. Si ce siège social n’est ni l’adresse d’un membre du bureau, ni d’un membre du conseil d’administration. Alors, vous devrez également joindre une attestation de domiciliation de votre association à cette adresse.
Finalement, une fois ces démarches effectuées, un récépissé sera envoyé à votre association par la préfecture. Celui-ci devra rejoindre vos archives. Il y restera pendant toute la durée de vie de votre association.
Un mandataire souhaitant effectuer cette démarche devra impérativement être en possession du mandat signé de vos dirigeants.
Quels risques pour une association en cas de non déclaration à la préfecture ?
Si vous modifiez les statuts de votre association et que vous omettez d’effectuez les déclarations obligatoires, vous exposez votre association au risque de recevoir de fortes amendes. Ainsi, si c’est la première fois, cet oubli pourra se voir punir d’une amende s’élevant à 1 500 euros. En cas de récidive, cette amende peut monter à 3 000 euros.
Conseil pour ne pas trop avoir à modifier les statuts d’une association
Nous vous conseillons de limiter le contenu de vos statuts aux informations primordiales. Ainsi, pouvez vous envisager de rassembler l’ensemble des informations susceptibles de devenir rapidement obsolètes dans le règlement intérieur de votre association. Sa mise en place est moins contraignant. Par ailleurs, il n’est soumis à aucune déclaration en préfecture.
Faut-il demander une publication au Journal officiel après une modification dans les statuts d’une association ?
Il n’est pas exigé des associations modifiant leurs statuts d’effectuer une publication au journal officiel. Toutefois, si vos dirigeants le souhaitent, il est tout à fait possible de l’obtenir. Celle-ci est gratuite. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande dans le document administratif de déclaration de modification de vos statuts (cerfa : 13972*02)
